Clause d’agrément

Définition

La clause d’agrément est une règle prévue dans les statuts d’une société, ou parfois dans un pacte d’associés. Elle soumet la vente, la donation ou toute autre transmission de titres à l’accord préalable d’un ou plusieurs associés ou organes de la société.

Pourquoi c’est important

Détenir des titres d’entreprise ne signifie pas toujours pouvoir les transmettre librement à la personne de son choix. Une clause d’agrément peut influencer le calendrier et les conditions d’une opération, notamment lorsqu’un dirigeant organise une cession ou prépare la transmission de son patrimoine professionnel.

Exemple ou cas d’usage

Un associé souhaite céder une partie de ses titres à un investisseur extérieur. Si les statuts prévoient une clause d’agrément, il doit suivre la procédure indiquée et obtenir l’accord requis avant de réaliser la cession.

Points de vigilance

La portée d’une clause d’agrément dépend de sa rédaction, de la forme de la société et de l’opération envisagée. Les règles peuvent différer selon que les titres sont vendus, donnés ou transmis dans un cadre familial.

Avant toute opération sur les titres, il est utile de vérifier notamment :

• Le document qui contient la clause et les titres concernés

• Les personnes ou opérations soumises à l’agrément

• La procédure, les délais et la majorité exigée

• Les conséquences d’un refus d’agrément

Les statuts et les éventuels accords entre associés doivent être lus ensemble. Une vérification juridique est nécessaire avant d’engager une opération de cession ou de transmission.

Pour aller plus loin

La clause d’agrément s’inscrit dans une réflexion plus large sur la détention, la cession et la transmission d’une entreprise. Elle peut aussi compléter les règles prévues par un pacte d’associés.